Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

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Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Prix et modalités de paiement
  4. Conditions de livraison
  5. Conformité & Garantie Légales
  6. Procédure de médiation
  7. Loi applicable, juridiction compétente
  8. Information relative au règlement en ligne des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et VINALY, LLAN Group Sàrl, 25 Ceinture des Rosiers, L-2446 (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l’offre du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Prix et modalités de paiement

4.1 Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

4.2 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.3 Si le Client choisit le mode de paiement « Carte de crédit via Stripe », le paiement se fait par le biais du prestataire de services Stripe.

4) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance et à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement.

5.2 A partir de 150€, le transport est gratuit au Grand-Duché de Luxembourg. Le client a le choix d’enlever sa commande à l’adresse VINAY, 4 ZI am Bruch L-3327 Crauthem, ou a la possibilité d’avoir livrée sa commande à son adresse. Le délai de livraison pour les articles en stock comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Le délai moyen est de 72 heures.

5.4 Pour les livraisons en Europe, merci de se référer au tarif disponible sur le site.

5.5 Dans le cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courriel électronique que la marchandise commandée est prête pour la livraison. Après réception du courriel électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui.

5) Conformité & Garantie Légales

6.1 Les articles fournis par le vendeur sont neufs et garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, ou qu’il ne satisfasse pas les souhaits de l’acheteur, le vendeur s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il ne comporte aucune trace d’utilisation et qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la réception du colis.

6) Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Information relative au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

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